Conditions générales d’utilisation

Conditions Générales d’Adhésion
Article 1 : Définitions

« Localiz Moi » est un service web de mise en avant d’artisans, artistes, créateurs, producteurs et industriels locaux, par un système de géolocalisation exploité par la S.A.S. LOCALIZ MOI, société immatriculée au RCS de Thionville (57) sous le numéro 911 912 186.

L’adhésion au site « localizmoi.com » est accessible à tout artisan, artiste, créateur, producteur et industriel local, quel que soit son lieu d’implantation, immatriculé au RCS et qui a pour activité la fabrication.

Article 2 : Objet

Les présentes Conditions Générales d’Adhésion ont pour objet de définir les modalités d’adhésion et d’utilisation de l’espace « adhérent » sur le site « localizmoi.com », ainsi que les obligations de chacune des parties.

Ce site a pour vocation de permettre le développement des activités artisanales et industrielles de proximité, en permettant notamment à ses adhérents de bénéficier d’une meilleure visibilité sur le net, de générer du flux en boutiques, et de générer du chiffre d’affaires additionnel.

Cet objectif est matérialisé par la mise en place d’un profil « adhérent » sur le site.

Article 3 : Adhésion

La validation du formulaire d’adhésion en ligne et l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Adhésion emportent l’adhésion pleine et entière au site « localizmoi.com ».

La formule tarifaire est définie dans le formulaire d’adhésion en ligne.

Toute prestation demandée par l’adhérent et non-incluse dans la formule tarifaire fera l’objet d’un devis et d’une facturation supplémentaire.

Le paiement sera effectué par virement bancaire.

Information relative au droit de rétractation sur les contrats conclus entre professionnels :

Conformément à l’article L121-16-1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation entre professionnels s’applique uniquement si les conditions suivantes sont simultanément respectées :

– le contrat est conclu hors établissement ;

– l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise ;

– le nombre de salariés de l’entreprise est inférieur ou égal à 5.

Article 4 : Durée et renouvellement

L’adhésion prendra effet lorsque le montant de celle-ci sera crédité sur le compte bancaire de la S.A.S. LOCALIZ MOI.

L’adhésion sera tacitement renouvelée chaque année à sa date anniversaire, sauf dénonciation par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant cette date anniversaire.

Article 5 : Modalités de résiliation de l’adhésion :

La S.A.S. LOCALIZ MOI pourra de son propre chef décider de la résiliation du contrat d’un adhérent en cas d’identification d’une défaillance répétée de la part de celui-ci, notamment en cas de non-respect de la charte d’engagement, sans qu’aucune solution n’ait été mise en œuvre par ce dernier, à la suite des sollicitations de la S.A.S. LOCALIZ MOI.

La S.A.S. LOCALIZ MOI informera l’adhérent de la résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prendra effet à la date de première présentation dudit courrier par l’adhérent.

Il est bien entendu que les sommes versées à la S.A.S. LOCALIZ MOI restent acquises à celle-ci.

Article 6 : Obligations des parties

1) Obligations de l’adhérent :

Il s’engage à :

– fournir toutes les informations nécessaires à l’alimentation du site « localizmoi.com » : coordonnées, photographies, textes… A cet égard, l’adhérent s’engage à n’utiliser que des images libres de droits non seulement pour alimenter le site « localizmoi.com », mais aussi sur ses propres outils de communication (site web, réseaux sociaux) ;

– assurer un accueil de qualité aux consommateurs venus visiter son établissement grâce au site « localizmoi.com » ;

– proposer des produits de qualité et exempts de vices, fabriqués localement ou composés principalement d’éléments locaux ;

– transmettre à la S.A.S. LOCALIZ MOI, si elle le lui demande, les statistiques liées aux visites des consommateurs (nombre de visites dans l’établissement, nombre d’achats…) ;

– répondre aux sollicitations de la S.A.S. LOCALIZ MOI ;

– informer sans délai la S.A.S LOCALIZ MOI de tout changement dans sa situation (changement de forme juridique, de coordonnées, cessation d’activité…).

2) Obligations de la S.A.S LOCALIZ MOI :

Elle s’engage à :

– contrôler et mettre en ligne le « Profil » de l’adhérent sur le site « localizmoi.com » ;

– œuvrer au référencement du site « localizmoi.com » ;

– assurer la promotion du site « localizmoi.com » par tous moyens (dont réseaux sociaux) ;

– informer dans les meilleurs délais l’adhérent de toute défaillance technique des services web proposés ;

– assurer si nécessaire la formation de l’adhérent quant à l’utilisation du site « localizmoi.com ».

Article 7 : Protection de la vie privée

Les données personnelles collectées par la S.A.S. LOCALIZ MOI sont enregistrées dans son fichier clients. L’ensemble des informations collectées sont nécessaires à la conclusion et à l’exécution du contrat et seront principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec l’adhérent, le traitement de son dossier et la promotion de son activité. Les informations personnelles collectées seront conservées aussi longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat, à l’accomplissement par la S.A.S. LOCALIZ MOI de ses obligations légales et règlementaires ou encore à l’exercice des prérogatives lui étant reconnues par la loi et la jurisprudence.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la S.A.S. LOCALIZ MOI, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la S.A.S. LOCALIZ MOI, par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du dossier, sans qu’une autorisation de l’adhérent soit nécessaire. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la S.A.S. LOCALIZ MOI s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’adhérent, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.). Enfin, en cas de transfert des données en dehors de l’Union Européenne (U.E.), il est rappelé que les destinataires externes à la S.A.S. LOCALIZ MOI seraient contractuellement tenus de mettre en œuvre les efforts et moyens nécessaires afin de garantir un niveau de protection équivalent à celui fourni au sein de l’U.E.

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, l’adhérent bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant. L’adhérent peut, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ses droits en contactant la S.A.S. LOCALIZ MOI (Olivier DORMOY) à : contact@localizmoi.com.

Article 8 : Responsabilité juridique des parties

La S.A.S. LOCALIZ MOI n’intervient dans aucune transaction entre l’un de ses adhérents et un client ; de ce fait, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site « localizmoi.com ».

Article 9 : Médiation

Les parties s’engagent à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion du présent contrat d’adhésion au site « localizmoi.com »

Article 10 : Législation applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat d’adhésion.

Tout litige susceptible de s’élever entre les parties, à propos de l’exécution ou de l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Adhésion, sera de la compétence exclusive du Tribunal Judiciaire de Thionville (57).