Conditions Générales d’Utilisation

Conditions Générales d’Utilisation

en vigueur au 1er juin 2022

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site « localizmoi.com » et des services par la S.A.S. LOCALIZ MOI et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».

ARTICLE 1 : Les mentions légales

L’édition du site « localizmoi.com » est assurée par la S.A.S. LOCALIZ MOI, société au capital de 1500€, immatriculée au RCS de Thionville (57) sous le numéro 911 912 186 00010, dont le siège social est situé au 78 route de Verdun – 57180 Terville.

Le Directeur de la publication est Olivier DORMOY (contact@localizmoi.com).

L’hébergement du site « localizmoi.com » est assuré par la S.A.R.L. IONOS, société dont le siège social est situé au 7 place de la Gare – 57201 Sarreguemines Cédex (09.70.808.911).

ARTICLE 2 : Accès au site

Le site « localizmoi.com » permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

  • Présentation de l’activité de la société LOCALIZ MOI
  • Formulaire d’inscription
  • Recherche par mot clé et géolocalisation des professionnels « adhérents »
  • Présentation de l’activité des adhérents et leurs produits

Le site « localizmoi.com » est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : Collecte des données

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Sur le site « localizmoi.com », la S.A.S. LOCALIZ MOI ne collecte des informations personnelles relatives à l’Utilisateur que pour le bon fonctionnement du site et d’éventuelles statistiques de fréquentations du site. L’Utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du site « localizmoi.com » l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour l’exercer, il lui suffit d’adresser sa demande à la S.A.S. LOCALIZ MOI par email : contact@localizmoi.com ou en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’Utilisateur du site « localizmoi.com » n’est publiée à son insu, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat du site « localizmoi.com » à la S.A.S. LOCALIZ MOI et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’Utilisateur du site « localizmoi.com ».

Le site « localizmoi.com » est en conformité avec le RGPD (voir notre « Politique de confidentialité).

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle

Les marque, logo, signes ainsi que tous les contenus du site « localizmoi.com » (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable de la S.A.S. LOCALIZ MOI pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle du site « localizmoi.com » par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de la S.A.S. LOCALIZ MOI, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : Responsabilité

  • Quant à l’utilisation du site

Les sources des informations diffusées sur le site « localizmoi.com » sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site « localizmoi.com » ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site « localizmoi.com » ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

  • Quant aux produits mis en valeur sur le site

La S.A.S. LOCALIZ MOI n’intervient dans aucune transaction entre l’un de ses adhérents et un client ; de ce fait, elle ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout préjudice, direct ou indirect, que l’utilisation des informations, produits ou services causerait à tout utilisateur du site « localizmoi.com ».

La S.A.S. LOCALIZ MOI n’assure aucun « service après-vente » ; l’Utilisateur devant se rapprocher du professionnel « adhérent » avec lequel il a contracté.

ARTICLE 6 : Liens hypertextes

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site « localizmoi.com ». La S.A.S. LOCALIZ MOI n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être tenue pour responsable de leur contenu.

ARTICLE 7 : Cookies

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site « localizmoi.com ». Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier une personne. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée dans le cadre de statistiques liées à la fréquentation du site « localizmoi.com ».

En naviguant sur le site, l’Utilisateur les accepte.

L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique aux présentes CGU. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.

Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, l’Utilisateur peut contacter l’éditeur du site « localizmoi.com » aux coordonnées indiquées à l’ARTICLE 1.